+
  • Businessman examining papers at table

    Retour aux délais légaux

    — Publié le 17 avril 2020

    Comme nous vous l’annoncions dans l’une de nos dernières actualités, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a modifié certaines clauses des promesses de vente. Le gouvernement a publié jeudi 16 avril, au Journal Officiel, l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020. Cette ordonnance revient sur tous les allongements des délais. Ainsi, l’allongement du délai de rétractation suite à la signature d’une promesse est suspendu. Un acheteur, qui a signé une promesse le 9 mars, a vu son délai de rétractation s’achever le 19 mars et ne peut donc désormais plus se rétracter.

    Une décision prise afin « de ne pas faire obstacle à l’activité des acteurs de la construction et de l’immobilier, essentielle pour l’économie de notre pays, et répondre aux besoins des Français », selon le ministre du Logement, Julien Denormandie.

    Crédit photo : Designed by katemangostar | Freepik

    Avis transaction
    Avis gestion locative