Comme nous vous l’annoncions dans l’une de nos dernières actualités, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a modifié certaines clauses des promesses de vente. Le gouvernement a publié jeudi 16 avril, au Journal Officiel, l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020. Cette ordonnance revient sur tous les allongements des délais. Ainsi, l’allongement du délai de rétractation suite à la signature d’une promesse est suspendu. Un acheteur, qui a signé une promesse le 9 mars, a vu son délai de rétractation s’achever le 19 mars et ne peut donc désormais plus se rétracter.
Une décision prise afin « de ne pas faire obstacle à l’activité des acteurs de la construction et de l’immobilier, essentielle pour l’économie de notre pays, et répondre aux besoins des Français », selon le ministre du Logement, Julien Denormandie.
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