L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a modifié certaines clauses des promesses de vente notamment sur les délais de rétractation pour les particuliers.
Sauf nouveau changement après le mercredi 1er avril, la fin de l’état d’urgence sanitaire est fixée au 24 mai 2020. À compter de cette date s’ouvre une période juridiquement protégée d’un mois qui prendra donc fin le 24 juin 2020.
Ainsi, suite à cette ordonnance, tous les compromis ou promesses de vente dont le délai de rétractation de 10 jours n’était pas achevé au 12 mars 2020 (date du début de l’état d’urgence sanitaire) voient le premier jour de ce délai repoussé au 25 juin 2020, soit un mois après la sortie de l’état d’urgence. Par exemple, pour une signature le 9 mars 2020, le délai de rétractation repart à zéro le 24 juin 2020. Il court donc désormais jusqu’au 4 juillet 2020, dix jours après la fin de la période juridiquement protégée.
Il est important de préciser que l’acquéreur peut renoncer à ce rallongement du délai de rétractation. Le notaire devra alors le stipuler dans la rédaction de l’acte authentique de vente. Les notaires n’ayant pas le droit de recevoir du public, des promesses peuvent malgré tout être signées dans la période actuelle via procuration. Les acheteurs ont donc toujours la possibilité d’avancer dans leur projet notamment auprès de leur banque.
Crédit photo : Valière Cortez
