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  • BULLES QUESTIONS RÉPONSES COPRO

    UN CONTRAT DE SYNDIC « TYPE »

    — Publié le 16 avril 2026

    Le contrat de syndic constitue un document essentiel, souvent méconnu, qui encadre les prestations incluses dans les honoraires de base ainsi que celles susceptibles de donner lieu à une facturation complémentaire.

    Un cadre réglementé

    Depuis la loi ALUR, le contrat de syndic est un contrat type obligatoire, commun à tous les professionnels.

    Il définit de manière transparente :

    • Les missions incluses dans le forfait
    • Les prestations particulières
    • Les honoraires associés

    Ce que contient le contrat

    Le contrat distingue clairement :

    • Les missions courantes (gestion administrative, comptable, organisation des assemblées générales…)
    • Les prestations complémentaires (travaux, sinistres, déplacements spécifiques…)

    Chaque prestation est associée à un tarif défini à l’avance.

    Pourquoi c’est important ?

    Ce document permet :

    • D’assurer une transparence totale sur nos interventions
    • De savoir précisément ce qui est inclus ou non
    • D’éviter toute confusion ou incompréhension sur la facturation

     À retenir

     Un contrat encadré par la loi
    Des missions clairement définies
    Une tarification transparente

    Notre conseil : n’hésitez pas à consulter votre contrat de syndic. C’est le meilleur outil pour comprendre notre rôle et le périmètre de nos interventions.

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