Comme chaque année, la période hivernale suspend les expulsions locatives jusqu’au 31 mars. Une mesure de protection pour les occupants, mais qui n’annule pas les obligations locatives. Bailleurs, occupants : voici ce qu’il faut savoir.
Comme chaque année, la trêve hivernale débute le 1er novembre 2025 et s’achèvera le 31 mars 2026.
Pendant cette période, aucune expulsion locative (y compris pour impayés) ne peut être exécutée, même si une décision judiciaire a été rendue, sauf exceptions strictement encadrées (relogement décent, immeuble frappé d’un arrêté de péril…).
Ce que cela signifie pour les copropriétaires bailleurs :
- Vous pouvez poursuivre les démarches judiciaires en cas de litige, mais l’expulsion effective sera suspendue jusqu’à la fin de la trêve.
- Il est important de rester à l’écoute et de favoriser le dialogue avec vos locataires en difficulté.
Et pour les occupants :
- La trêve ne suspend pas l’obligation de payer son loyer ou ses charges.
- Des aides ou accompagnements peuvent être sollicités auprès des services sociaux ou de la CAF.
La trêve hivernale est un dispositif de protection, mais elle n’efface pas les obligations locatives ni les décisions de justice à venir.
