Travaux d’isolation thermique financés par un copropriétaire : un cadre désormais encadré. Depuis la loi “Habitat dégradé” du 9 avril 2024, un ou plusieurs copropriétaires peuvent réaliser à leurs frais des travaux d’isolation thermique sur des parties communes comme la toiture ou les planchers.
Le décret du 22 décembre 2025 vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette possibilité, notamment les conditions de présentation en assemblée générale.
Un droit encadré par la loi
Un ou plusieurs copropriétaires peuvent initier, à leurs frais, des travaux d’isolation thermique affectant les parties communes, à condition d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale. Ce droit est prévu à l’article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous certaines conditions.
Une demande encadrée et documentée
Pour être valablement inscrite à l’ordre du jour de l’AG, la demande du copropriétaire doit :
Être notifiée au syndic en amont de l’assemblée ;
Être accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
À défaut de ce descriptif, le syndic n’a pas l’obligation d’inscrire la demande à l’ordre du jour.
Le décret du 22 décembre 2025 précise que le contenu du descriptif détaillé doit respecter les exigences prévues à l’article 10-1 du décret du 17 mars 1967 (initialement prévu pour les travaux d’accessibilité), afin de garantir une information complète et une instruction sereine par la copropriété.
Procédure en assemblée générale
Le syndic doit inscrire le projet de résolution à l’ordre du jour de la première AG suivant la demande du copropriétaire, avec le descriptif détaillé joint (art. 10-4 du décret de 1967).
Pour que la décision soit valable, ce descriptif doit obligatoirement être joint à la convocation (article 11 modifié du décret de 1967).
En cas d’autorisation votée en AG, le copropriétaire peut réaliser les travaux conformément au descriptif, après expiration du délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi de 1965 (délai de contestation).
À retenir
Un ou plusieurs copropriétaires peuvent engager des travaux d’isolation thermique sur des parties communes, à leurs frais, sous réserve d’un vote en AG.
Un descriptif technique détaillé est obligatoire pour que le projet soit inscrit à l’ordre du jour.
Le syndic doit transmettre ce descriptif avec la convocation, sous peine d’irrégularité de la décision.
Si l’AG donne son accord, les travaux peuvent commencer après un délai de 2 mois.
