Depuis la loi Elan, désormais si nous recevons un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, nous devons remettre ce mandat en début d’assemblée générale au président du conseil syndical afin qu’il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En l’absence du président du conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l’assemblée générale. Le procès-verbal doit préciser, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical ou par le président de séance. nous vous invitons à être présent à l’assemblée générale car les décisions qui y sont prises seront imposées à tous.
Loi Elan : Décret n°2019-650 – Art. 8 – D67 – Art. 15-1 et Décret n°2019-650 – Art. 9 – D.67-Art.17
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