La Ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a tranché : pas d’obligation de présenter un pass sanitaire dans le cadre de nos assemblées générales !
Même si elles ont lieu dans des ERP qui, lorsqu’ils accueillent du public, doivent appliquer le pass, participer à une assemblée générale relève de l’exercice du droit de copropriété.
Le syndic a une obligation de résultat quant à la capacité de tous les copropriétaires à pouvoir y participer.
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