Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier. Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Prévue par la loi de finances, cette nouvelle déclaration a pour objectif de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.
Sont concernés les propriétaires indivis, les usufruitiers et les Sociétés Civiles Immobilières qui doivent indiquer à quel titre ils occupent leurs biens et s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023. Opération à répéter s’il y a changement de situation. Attention, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € pourra être appliquée.
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