C’est officiel : depuis la loi du 9 avril 2024 sur l’habitat dégradé, les notifications et mises en demeure adressées aux copropriétaires sont désormais valablement faites par voie électronique, sans qu’un accord préalable soit nécessaire.La lettre recommandée « papier » devient l’exception. Un changement important à connaître.
Ce qui change
Jusqu’à présent, les notifications et mises en demeure électroniques (convocations aux assemblées, appels de fonds, lettres de relance…) n’étaient valables qu’avec l’accord exprès du copropriétaire.
Depuis la réforme de 2024, cette logique est inversée : la voie électronique devient le principe, et la version papier, l’exception.
Ce nouveau cadre est désormais enteriné dans le décret du 17 mars 1967, dont plusieurs articles ont été modifiés (notamment les articles 64 à 65).
Quelles modalités pour l’envoi électronique ?
Les notifications et mises en demeure sont valables lorsqu’elles sont envoyées :
par lettre recommandée électronique,
ou par un procédé électronique sécurisé via un prestataire de services de confiance qualifié, garantissant l’intégrité, la sécurité et la traçabilité des communications (art. 64 modifié).
Point de départ des délais :
Le délai court à partir du lendemain de l’avis électronique envoyé au destinataire par le prestataire.
Et si je préfère la version papier ?
Il est toujours possible de demander à recevoir vos notifications par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il suffit d’en faire la demande à tout moment, par écrit, ou lors d’une assemblée générale (art. 64-1 et 64-4).
Cette demande prend effet 8 jours après sa réception par le syndic, ou le jour de l’AG si elle est formulée à cette occasion.
Le syndic doit désormais mentionner systématiquement cette possibilité dans les convocations aux assemblées générales et les appels de charges (art. 64-2).
Ce que le syndic doit faire
Le syndic doit désormais :
Recueillir l’adresse électronique de chaque copropriétaire (sauf s’il a opté pour la voie postale),
S’assurer de la validité des notifications envoyées à la dernière adresse connue,
Mentionner dans les convocations la possibilité de recevoir les documents par courrier,
Et, si besoin, recourir à une remise contre récépissé ou émargement (toujours autorisée – art. 64-3).
En cas de litige lié à la réception ou à une perte de données, la responsabilité du prestataire électronique est engagée (cf. art. R.2-1 du code des postes et communications électroniques).
À retenir
La voie électronique est désormais la règle générale pour toutes les notifications et mises en demeure en copropriété.
Vous pouvez choisir à tout moment de revenir au papier, sur simple demande écrite.
Les envois électroniques sont encadrés par des prestataires certifiés, garantissant sécurité et traçabilité.
