QUE DIT LA LOI HABITAT DÉGRADÉ SUR LA DÉMATÉRIALISATION DES NOTIFICATIONS ET MISES EN DEMEURE ?
Jusqu’à présent, les notifications (convocations + procès-verbaux) et mises en demeure, par voie électronique, étaient conditionnées à l’accord de chacun des copropriétaires. La loi renverse cette logique et prévoit que les notifications et mises en demeure seront valablement faites par voie électronique, sans mentionner l’accord des copropriétaires (nouvelle rédaction de l’article 42-1 de la loi de 1965).
Loin de faire l’unanimité, cette décision a pourtant été prise par les autorités compétentes au regard de la place désormais centrale de la dématérialisation dans notre quotidien. En effet, les impôts nous obligent déjà à déclarer en ligne. En terme de contentieux sur les contestations d’assemblées générales ou de recouvrement, on observe souvent l’argument d’absence de notification au copropriétaire concerné à la bonne adresse, à la suite de son déménagement. Couplé à des délais postaux aléatoires, les conséquences peuvent être pénalisantes pour le syndicat des copropriétaires. S’ajoute à cela la volonté forte des politiques de tendre vers une réduction des vastes campagnes papiers propres à notre métier, au bénéfice de tous.
SUIS-JE EN DROIT DE REFUSER LA DÉMATÉRIALISATION ?
Le texte de loi est clair en la matière : Les copropriétaires peuvent à tout moment et par tout moyen demander à recevoir les notifications et mises en demeure par voie postale. Charge au syndic d’informer les copropriétaires des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale.
Les voici détaillées ci-dessous :
1/ VIA VOTRE EXTRANET. Si vous souhaitez modifier le paramètre d’envoi des convocations, il vous faut aller sur votre espace client Webteam. Puis, de cliquer sur « Mon profil », puis « Profil et paramètres ». À la rubrique « MON RECOMMANDÉ ELECTRONIQUE », cliquez sur « Arrêter les AR électroniques. »
2/ VIA UN COURRIER RECOMMANDÉ À VOTRE ÉQUIPE DE GESTION EN CHARGE DE VOTRE IMMEUBLE.
