La loi LE MEUR du 19 novembre 2024 ouvre aux copropriétés la possibilité d’interdire plus facilement les locations de courte durée de type Airbnb, grâce à une majorité de vote assouplie. Une évolution importante pour les immeubles confrontés aux meublés touristiques, mais dont l’application reste strictement encadrée et juridiquement incertaine.
Depuis la loi LE MEUR du 19 novembre 2024, les copropriétés disposent d’un levier supplémentaire pour encadrer les locations de courte durée de type Airbnb.
Désormais, l’interdiction des meublés de tourisme peut être inscrite dans le règlement de copropriété à une majorité allégée (article 26 de la loi de 1965, voire article 25 via la “passerelle”), et non plus systématiquement à l’unanimité.
Des conditions strictes à respecter
Cette possibilité est toutefois encadrée par des critères cumulatifs :
L’interdiction doit concerner des lots à usage d’habitation ;
Le règlement de copropriété doit déjà interdire toute activité commerciale dans ces lots (ex. clause d’habitation bourgeoise) ;
Les lots ne doivent pas constituer la résidence principale de leur propriétaire ;
L’interdiction vise uniquement l’activité de meublé de tourisme au sens du Code du tourisme.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’unanimité des copropriétaires reste requise.
Un contexte juridique encore incertain
Le dispositif fait actuellement l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel pourrait confirmer ou remettre en cause ces nouvelles dispositions. Sa décision est attendue prochainement.
Dans ce contexte, toute modification du règlement de copropriété doit être abordée avec prudence afin d’éviter un risque d’annulation ou de contentieux.
À retenir
Cette réforme offre un outil supplémentaire aux copropriétés confrontées aux locations touristiques non autorisées, mais son application suppose une analyse rigoureuse du règlement et du contexte juridique.
En cas de projet d’inscription à l’ordre du jour, un examen préalable est indispensable pour sécuriser la décision de l’assemblée générale.
