La loi Elan a repris les grandes lignes de la loi Alur concernant l’encadrement de loyers, en faisant quelques modifications compte tenu de l’annulation par les tribunaux administratifs, fin 2017, de sa mise en application à Paris et à Lille.
L’encadrement des loyers est reconduit à titre expérimental pour 5 ans dans les zones tendues où la création d’observatoires locaux des loyers (OLL) sera obligatoire. Ce dispositif pourra être appliqué par les collectivités locales volontaires ou être imposé dans les communes où des tensions locatives sont constatées.
La nouvelle loi sur le logement prévoit donc des sanctions pour le bailleur qui ne respecterait pas l’encadrement des loyers. Ces sanctions portent sur la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu ou peut être une amende administrative allant jusqu’à 5 000 € pour un particulier (15 000 € pour une personne morale).
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