Le décret du 24 juillet 2024 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, a été reconduit jusqu’au 31 juillet 2025.
Le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dit « blocage des loyers » a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2024.
Le décret reconduit pour un an, soit jusqu’au 31 juillet 2025, le dispositif d’encadrement de l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il est à noter que l’encadrement de l’évolution des loyers se distingue de l’encadrement du niveau des loyers, instauré à titre expérimental par la loi ELAN (loi ELAN du 23.11.18 : art. 140). Dans les territoires sur lesquels s’applique ce dispositif, le loyer au mètre carré des logements ne peut excéder un certain plafond, fixé par arrêté préfectoral.
Les deux dispositifs d’encadrement des loyers, du niveau et l’évolution, peuvent s’appliquer sur un même territoire. Il convient alors d’articuler les deux dispositifs.