Compte tenu de la situation de crise sanitaire actuelle, les assemblées générales sont toutes reportées sine die.
Toutefois les gestionnaires continuent de travailler sur les ordres du jour et les comptables de finaliser les comptes et les budgets pour que nous soyons prêts à convoquer ou à reconvoquer dès la levée du confinement.
L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 a été publiée au JO du 26 mars.
Son article 22 est consacré aux contrats de syndic : « Par dérogation aux dispositions de l’article 1102 et du deuxième alinéa de l’article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l’article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 1er. Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020.
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