La souscription d’un emprunt collectif par une copropriété devient un dispositif de plus en plus utilisé, notamment pour le financement de travaux d’envergure.
Le décret du 22 décembre 2025, entré en vigueur le 25 décembre, vient préciser et encadrer juridiquement plusieurs aspects essentiels de ce dispositif, que l’adhésion soit volontaire ou obligatoire.
État daté : des informations élargies en cas d’emprunt collectif
Lors de la vente d’un lot, l’état daté transmis par le syndic devra désormais inclure :
Le solde restant dû par le copropriétaire vendeur au titre d’un emprunt collectif (qu’il soit à adhésion volontaire ou obligatoire) ;
Les sommes éventuellement avancées par un établissement de cautionnement en cas de défaillance du vendeur.
Objectif : mieux informer l’acquéreur des engagements financiers liés à l’immeuble.
Assemblée générale : documents obligatoires à joindre
Lorsque le syndicat envisage de souscrire un emprunt bancaire, le projet de contrat de cautionnement (le cas échéant) doit être notifié aux copropriétaires en même temps que l’ordre du jour de l’AG.
Sans cela, la décision de souscription ne serait pas valable.
Contrat de syndic : deux nouvelles prestations hors forfait
Pour les emprunts collectifs à adhésion obligatoire, deux prestations spécifiques sont désormais ajoutées dans le contrat type de syndic (point 7.2.7 « Autres prestations ») :
La constitution et le suivi du dossier d’emprunt ;
La gestion de l’emprunt tout au long de sa durée.
Ces prestations sont facturables en sus, et également ajoutées à la liste des prestations particulières pouvant donner lieu à honoraires complémentaires (annexe 2 du décret du 17 mars 1967 – point 16° bis).
Ces dispositions concernent :
Les contrats de syndic signés après le 25 décembre 2025 ;
Les contrats en cours, à condition qu’un avenant soit voté en AG pour intégrer ces missions.
Sommes exigibles : que peut demander le syndic ?
Le syndic est désormais autorisé à appeler les contributions des copropriétaires pour :
Le remboursement de l’emprunt (capital, intérêts, frais de caution) ;
Le paiement des frais et honoraires relatifs au montage et à la gestion du prêt.
L’appel de fonds correspondant devra être adressé avant la date d’exigibilité fixée par l’AG, par voie électronique (ou par courrier simple si aucune adresse électronique n’a été fournie)
À retenir
Le cadre juridique de l’emprunt collectif est renforcé pour sécuriser son usage.
Le syndic joue un rôle central dans sa mise en œuvre et sa gestion.
Certains éléments doivent désormais figurer dans les contrats de syndic et les documents préparatoires à l’AG.
Toutes ces mesures sont d’application immédiate depuis le 25 décembre 2025.
