Si les bailleurs sont libres de choisir leur locataire, leurs critères de sélection doivent impérativement respecter le cadre légal. Tout recours, explicite ou implicite, à un critère discriminatoire est strictement interdit. Pour accompagner les acteurs du secteur immobilier, le Défenseur des droits publie une nouvelle édition dédiée à la prévention et à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.
Tout recours, explicite ou implicite, à un critère discriminatoire est strictement interdit. Pour accompagner les acteurs du secteur immobilier, le Défenseur des droits publie une nouvelle édition dédiée à la prévention et à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. La discrimination à la location est le fait, pour le propriétaire d’un logement ou son représentant de choisir un locataire en rejetant la candidature d’une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi (exemple : l’origine, la situation de famille, etc.)
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant doit se fonder sur des critères objectifs (par exemple, la situation financière du candidat). Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peut demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s’agir d’une pièce d’identité, d’un contrat de travail et d’un bulletin de paie.
Néanmoins, il est impossible de réclamer certains documents privés tel qu’un relevé de compte ou un contrat de mariage. Attention, si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3000 €. Le représentant du propriétaire peut également être condamné à cette peine s’il a, lui-même, demandé des documents non autorisés.
Il existe une autre situation dans laquelle le propriétaire peut écarter un candidat sans que cela soit considéré comme une discrimination. En effet, le bailleur peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d’un logement d’habitation.
