Alors que l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait un délai de prescription de 10 ans concernant les actions personnelles en copropriété, la Loi Elan est venue le modifier en le réduisant à 5 ans.
Cette modification est toutefois à nuancer. En prenant pour exemple le recouvrement de charges de copropriété, une dette trouvant son origine antérieurement à la loi Elan continuera de se prescrire par 10 ans, à condition d’introduire l’action dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi et sans que cela conduise à proroger le délai de 10 ans antérieurement applicable.
Sachez que nous avons anticipé cette difficulté et engagé les procédures qui devaient l’être sur les copropriétés de notre portefeuille pour éviter toute prescription.
