À compter du 1er juillet 2020, la convention IRSI applicable aux sinistres de dégât des eaux sera modifiée pour inciter le responsable à effectuer la recherche de fuite afin d’identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux, ainsi que la remise en état des biens endommagés par ces investigations. La réparation de la cause est exclue de la recherche de fuite.
Qui sera en charge de la recherche de la fuite ?
Désormais, l’organisation de la recherche de fuite n’incombera plus nécessairement à l’assureur gestionnaire. L’assureur de l’occupant organisera la recherche de fuite dans le local de son assuré.
L’assureur du propriétaire non occupant organisera la recherche de fuite en cas de recherches de fuite destructives dans le local, de non assurance de l’occupant, de local meublé ou saisonnier, de congé donné ou reçu au plus tard au jour du sinistre ou de local vacant.
L’assureur de l’immeuble organisera la recherche de fuite dans le local commun ou dans le local du copropriétaire non assuré, à titre subsidiaire.
Prise en charge de la fuite
Une exception est prévue : dans une copropriété, la recherche de fuite organisée par le syndic est prise en charge par l’assureur du copropriétaire (occupant ou non) du lot dans lequel se trouve l’origine de la fuite. Les frais de recherche de fuite sont compris dans l’assiette servant à la détermination de la tranche 1 ou 2. Qu’est-ce que cela signifie ? Si ces frais sont supérieurs à 1600 euros HT, un recours est possible à l’encontre de l’assureur du responsable conventionnel de la fuite notamment sur la base de la facture et du rapport de recherche de fuite. Dans tous les cas, les frais de recherche de fuite ne donnent pas lieu à une action en remboursement.
Ces modifications seront applicables aux sinistres survenus à compter du 1er juillet 2020.
