+
  • Copie de Copie de MA PRIM RENOV

    DÉCLARATION D’OCCUPATION

    — Publié le 30 juin 2025

    Nouvelle obligation fiscale en 2025 : locataires et propriétaires doivent déclarer l’occupation de leurs logements secondaires. Cette année, l’administration fiscale renforce le contrôle sur les résidences secondaires et logements vacants. Découvrez pourquoi et comment déclarer la situation d’occupation de vos biens immobiliers.

    Pour les propriétaires
    Vous devez effectuer une déclaration de biens immobiliers avant le 1er juillet 2025 si :

    La situation ou les conditions d’occupation d’un de vos biens ont changé entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (changement de locataire, logement inoccupé, logement qui n’est plus votre résidence principale, etc.)
    Vous n’aviez pas signalé un changement intervenu l’année dernière
    Vous n’avez jamais fait de déclaration pour un de vos biens immobiliers auparavant
    Vous pouvez faire cette déclaration :

    À tout moment sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » via votre espace personnel sur impots.gouv.fr
    Lors de votre déclaration de revenus en ligne, vous serez automatiquement redirigé vers ce service si nécessaire.
    En cas de difficultés numériques
    Vous pouvez demander à recevoir ou imprimer un formulaire papier « déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire » avec une note explicative.
    Une fois rempli, ce formulaire doit être envoyé à votre centre des finances publiques.

    Pourquoi cette déclaration ?
    Elle permet à l’administration fiscale de vérifier les logements concernés par :

    La taxe d’habitation sur les résidences secondaires
    La taxe d’habitation sur les logements vacants ou la taxe annuelle sur les logements vacants

    Avis transaction