Le bail d’habitation est le contrat écrit qui formalise la location entre un bailleur et son locataire. Pour être valable et protéger les deux parties, il doit respecter les règles prévues par la loi du 6 juillet 1989 et les évolutions récentes (loi ALUR, ELAN, Climat et Résilience).
Les principales caractéristiques d’un bail conforme
- Un contrat écrit obligatoire, signé par le bailleur et le locataire.
- Une durée légale :
- 3 ans minimum si le bailleur est une personne physique,
- 6 ans minimum si c’est une personne morale (société, organisme).
- Un contenu encadré : mentions obligatoires (identité des parties, description du logement, surface habitable, montant du loyer et des charges, dépôt de garantie, date de prise d’effet).
- Des annexes obligatoires : dossier de diagnostics techniques (DPE, gaz, électricité, etc.), décret sur les charges récupérables etc….
Pourquoi c’est important ?
Un bail conforme protège le locataire (droit à un logement décent, stabilité contractuelle) mais aussi le bailleur (encadrement juridique, recours en cas d’impayés ou de litiges).
Un bail conforme à la loi, c’est un contrat écrit, complet et encadré, qui garantit une location claire, sécurisée et équilibrée entre bailleur et locataire.
