Le projet de loi de simplification de la vie économique a fait naître de fortes inquiétudes chez les propriétaires de locaux commerciaux. Si les dispositions les plus pénalisantes semblent avoir été écartées à ce stade, certains points sensibles restent en discussion avant l’adoption définitive du texte.
Le projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement en discussion au Parlement, a suscité une vive inquiétude chez les propriétaires de locaux commerciaux.
Les mesures qui ont alerté les bailleurs :
Deux dispositions prévues dans le texte initial pouvaient modifier en profondeur l’équilibre des baux commerciaux :
• Plafonnement des garanties à 3 mois
Cela aurait limité à trois mois le montant total des garanties exigibles (dépôt de garantie, caution, etc.).
Une mesure susceptible de réduire significativement la protection du bailleur en cas d’impayés.
• Interdiction de refacturer la taxe foncière au locataire
Or, dans la pratique actuelle, la taxe foncière est généralement mise à la charge du preneur via le bail commercial.
Son interdiction aurait entraîné un transfert de charge direct vers les propriétaires, impactant la rentabilité des investissements.
Face à ces risques, les organisations professionnelles, dont la Commission Immobilière et la FACT, se sont mobilisées.
Où en est-on aujourd’hui ?
Le 20 janvier, une Commission Mixte Paritaire (CMP) — réunissant députés et sénateurs — est parvenue à un accord.
Bonne nouvelle pour les bailleurs :
Les articles les plus contestés ont été supprimés, notamment :
la limitation de la refacturation de la taxe foncière, certaines dispositions relatives aux autorisations d’exploitation commerciale. Des points restent à surveiller
Malgré cette avancée, certains sujets demeurent en discussion :
la mensualisation des loyers,
le principe de plafonnement des garanties.
La réforme n’est donc pas totalement stabilisée.
Prochaine étape : le vote définitif
Le texte doit encore être adopté formellement par :
l’Assemblée nationale,
le Sénat.
Ce n’est qu’après ces votes que la loi sera définitivement entérinée.
Ce qu’il faut retenir
✔️ Les mesures les plus défavorables aux bailleurs ont été écartées à ce stade.
✔️ L’équilibre contractuel des baux commerciaux semble préservé.
⚠️ Toutefois, la vigilance reste de mise jusqu’à l’adoption définitive du texte.
