Vous venez de relouer votre appartement et vous vous demandez si vous êtes tenus d’accepter toutes les excentricités de votre locataire : parquet peint en rouge, faïences murales jaune fluo dans la salle de bain, plafonds vert pomme… Une nécessaire distinction est à faire entre travaux d’aménagement et de transformation. On vous explique tout dans l’article ci-dessous.
Au moment de la prise d’effet du bail, nous procédons à l’établissement d’un état des lieux d’entrée pour déterminer l’état du logement et de ses équipements. À sa sortie, le locataire est tenu de les restituer en l’état excepté ce qui a péri par vétusté ou par force majeure.
Si le locataire ne peut pas transformer les lieux loués sans l’accord du propriétaire, il peut les aménager à sa guise. Néanmoins, grâce à des outils juridiques tels que des clauses insérées dans le bail et l’état des lieux, le propriétaire bailleur peut poser des limites aux choix du locataire.
Commençons par distinguer ici les travaux de transformation et d’aménagement
Les travaux de transformation visent tout changement apporté à la structure ou à la configuration des lieux loués. Exemples : percement d’un mur séparatif, remplacement d’une douche par une baignoire, suppression d’une cloison..
L’article 7f de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire ne peut pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. À défaut d’accord, ce dernier peut exiger du locataire sa remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Les travaux d’aménagement correspondent à des travaux de confort ou d’esthétique, de faible importance, à caractère réversible. Exemples : installation d’un meuble de cuisine, accessoires de salle de bains, étagères, tringles à rideaux, revêtements de sols, peintures…
Si l’article 6 d de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée, le bailleur est en droit de poser des limites grâce à des clauses insérées dans le bail et par un état des lieux d’entrée très précis.
C’est en application de la jurisprudence, désormais constante, qu’il est possible pour le bailleur de garantir le retour à l’initial du logement lors de la restitution des clés, en insérant dans les documents contractuels (le bail et état des lieux d’entrée) des clauses limitatives, obligeant le locataire à restituer les lieux avec les matériaux et couleurs décrits dans l’état des lieux d’entrée.
En cas de contentieux, en toutes hypothèses, le dossier sera soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, mais, le bailleur peut se prémunir contre des excès indésirables.
