Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 prévoit des dispositions spécifiques permettant le report ou l’étalement des loyers des baux commerciaux et professionnels, pour les microentreprises.
La loi d’urgence habilite le gouvernement à prendre toutes mesures :
« (…) Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des micro-entreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie (…). »
Selon les termes de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, la catégorie des micro-entreprises est constituée des entreprises qui d’une part occupent moins de 10 personnes, et qui d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
De nouvelles mesures du gouvernement doivent nous parvenir précisant les modalités mise en œuvre de cette disposition pour les microentreprises.
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