La loi se durcit pour les squatteurs.
Déposée le 18 octobre 2022 par le député Guillaume Kasbarian la loi dite « antisquat » a été promulguée le 27 juillet 2023 par le Conseil Constitutionnel et publiée au journal officiel le 28 juillet. Ce texte durcit les sanctions à l’encontre des squatteurs et permet d’accélérer les procédures en cas de loyers impayés.
Des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende sont désormais encourues par les squatteurs. Une nouvelle infraction vise également les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif. Ces locataires défaillants risqueront 7 500 euros d’amende, sauf lors de la trêve hivernale et pour ceux bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social.
Par ailleurs, cette loi impose une clause dans le bail de résiliation automatique en cas de loyers impayés. Celle-ci permettra aux propriétaires bailleurs de réduire les délais dans les procédures contentieuses.
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