Si l’on en croit les annonces de locations touristiques pendant les JO, Paris enregistre une hausse de + 250 % des prix à la nuitée. De quoi inciter les locataires à sous-louer leur logement pendant cette période. Mais attention, la loi est claire en matière de sous-location. Le sport olympique ne permet pas d’y déroger.
La loi est précise : « le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur ». Le locataire doit obtenir une autorisation sans laquelle, pas de sous-location y compris pendant les Jeux Olympiques. En cas d’accord, la pratique demeure réglementée et la loi dispose expressément qu’un loyer d’une sous-location ne doit pas excéder celui payé par le locataire principal, au m² de surface habitable.
Pour passer outre un potentiel refus du bailleur, certains locataires parisiens pourraient être tentés de ne simplement pas en informer leur propriétaire. Bonne idée ? Pas vraiment, car les sanctions d’une sous-location réalisée sans autorisation expresse sont de plus en plus sévères, à condition de démontrer la sous-location.
Pour réguler dans la mesure du possible cette pratique illégale, notre cabinet va adresser à l’ensemble des locataires une note explicite sur le sujet
